CGV
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des services de consultation juridique en ligne (‘les Services’) proposés par les avocats aux clients /internautes/utilisateurs (‘Les Clients ou le Client’) sur leur site Internet www.delfont-bidault- avocats.com.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.delfont-bidault- avocats.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées des avocats sont indiquées dans la rubrique Contact.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des avocats exploitants de ce site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à Maître Nadejda BIDAULT – 104 rue Jeanne d’Arc 76000 ROUEN..
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet www.delfont-bidault- avocats.com.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
1. Consultations juridiques en ligne
Le Client doit cliquer sur « CONSULTATION EN LIGNE » et suivre les indications successives.
Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa consultation juridique en ligne.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les avocats, via un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge.
Toute commande passée sur le site internet www.delfont-bidault- avocats.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et les avocats. Les avocats se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement ou pour des considérations d’ordre déontologique telles que, par exemple, un conflit d’intérêts.
Les informations contractuelles seront présentées au client en langue française.
La vente de service ne sera effective qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les avocats. Cela s’effectue par le biais d’un message lui indiquant après paiement que sa commande est prise en charge.
La consultation en ligne nécessite une question précise et succincte à laquelle les avocats répondront en 20 lignes maximum. Les avocats s’engagent à répondre dans les 72 heures suivant la demande, pendant les heures ouvrées (soit du lundi au vendredi de 9h à 18h).
En tout état de cause, les avocats se réservent la possibilité de contacter le client pour avoir des informations complémentaires ou s’il s’avère que le choix réalisé n’est pas adapté à sa demande.
2. Refus de commandes ou de traitement :
Les avocats se réservent la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa mission juridique et/ou qui relèveraient d’un domaine de droit autre qu’indiquer sur ce site.
Les avocats se réservent également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation en ligne.
Dans ces hypothèses, si le client a déjà payé en ligne, il sera remboursé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 – Tarifs et facturation
Les Services proposés par les avocats sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par ceux-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par un des avocats et adressé au Client par mail, à l’issue de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par les avocats.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par les avocats pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Responsabilité des avocats – Garantie
Les avocats garantissent le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et les avocats ne pourront être considéré comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.delfont-bidault- avocats.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité des avocats ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:
-
que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. .
-
que les destinataires et les responsables du traitement des données sont Maître Nadejda BIDAULT et Maître José DELFONT, avocats au Barreau de ROUEN dont les cordonnées sont indiqués dans la page « Contact » de ce site.
-
que ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires des avocats chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
-
Que ces données seront conservées durant 5 ans à compter de l’envoie de la consultation au client.
-
Que le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
-
Que le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Bâtonnier de l’ordre du barreau de Rouen.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris.
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
ARTICLE 10– Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente de services et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les avocats s’engagent à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité des avocats, à leur coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.delfont-bidault- avocats.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable aux avocats.