Refus de visa

Refus ou retrait de carte de résident

Refus ou retrait de titre de séjour

Demande de régularisation, demande de titre de séjour

Obligation de quitter le territoire avec délai

Obligation de quitter le territoire sans délai

Interdiction de retour en France

Demande d’asile

Demande de protection subsidiaire

Procédure de réadmission des demandeurs d’asile (Dublin)

Regroupement familial

Naturalisation, contentieux de nationalité